M-35.1, r. 198 - Règlement sur la garantie de paiement du lait

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8. La Régie peut, en cours d’année, faire parvenir un nouvel avis de prime à un marchand de lait lorsque la valeur du lait qu’il a acheté ou reçu dépasse le niveau ayant servi à établir la prime originale. Cette prime s’ajoute à la prime originale pour ce marchand de lait.
Décision 7517, a. 8.